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Avantage fiscal et prêt 0%

 

Dans le cas des acquisitions ou constructions de logements neufs, le PTZ+ permet l’application de la taxe locale d’équipement et des taxes assimilées au sein de la catégorie 4, plus avantageuse que la catégorie de droit commun. La valeur applicable au 1er janvier 2011 est de :

 

  • 260 euros par m² hors Ile-de-France,
  • 286 euros par m² en Ile-de-France.

 L’obtention du PTZ+ n’entraîne pas d’autre avantage fiscal spécifique.

 La fiscalité du droit commun comprend notamment :

  • Les droits d’enregistrement perçus sur l’achat du terrain en cas de construction ; pour les logements neufs (acquisition ou construction), une exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, les communes peuvent supprimer cette exonération en ce qui concerne la part de cette taxe qui leur revient ;

Une taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,7% (sur l’acquisition du logement neuf ou, en cas de construction, sur l’acquisition du terrain à bâtir soumise à la TVA sur le prix total). En revanche, les PTZ+ éligibles à la garantie prévue au L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est à dire les PTZ+ attribués à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de la garantie du FGAS (« plafonds PAS »), que le PTZ+ bénéficie ou non de cette garantie, bénéficient de l’exonération de TPF sur l’acte de prêt prévue au 3° de l’article 845 du code général des impôts.

 

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