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Les bénéficiaires du PTZ+

 

Le PTZ+ est réservé aux primo-accédants (CCH : art. L.31-10-1 et suivants, R.31-10-1 et suivants).

Depuis le 1er janvier 2012 (date d’émission de l’offre de prêt), l’emprunteur primo-accédant doit justifier d’un montant total de ressources inférieur ou égal à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage (voir Plafonds de ressources prêt à taux zéro +).

Le prêt est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. L’emprunteur, au moment de la demande de prêt, fournit par tout moyen la preuve qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. A cette fin, il peut notamment fournir le contrat de bail et la ou les dernières quittances de loyer.
Cette condition de primo-accession n’a pas à être remplie lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement est dans l’une des situations suivantes :

  • Titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ; il s’agit des invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
  • Bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (code de la sécurité sociale : art. L. 821-1 à L.821-8 et art. L.541-1 à L.541-3) ;
  • La résidence principale du bénéficiaire du prêt a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d’une catastrophe (catastrophes naturelles, tempêtes, ouragans, cyclones ou catastrophes technologiques) ou d’une procédure d’expropriation d’extrême urgence au titre des risque naturels majeurs prévisibles qui menacent gravement des vies humaines (mouvements de terrain, affaissements de terrains dus à une cavité souterraine ou à une marnière, avalanches, crues torrentielles ou à montée rapide, subversion marine) ou au titre des risques technologiques (code de l’environnement : art. L.515-16).

Dans ces différentes situations, la demande de PTZ + doit être présentée par l’emprunteur dans les deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l’état de catastrophe ou de la survenance du sinistre et être accompagnée d’un justificatif attestant la nécessité d’une nouvelle construction ou l’acquisition sur un autre site d’un nouveau logement.

 

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