Contact  |   English
Calculatrice   |   Crédit en ligne   |   Simulation

Les opérations finançables par le prêt à 0%+ (PTZ+)

 

Depuis le 1er janvier 2012 (date d’émission de l’offre de prêt), le PTZ + est réservé à la construction ou l’acquisition d’un logement neuf. Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’un PTZ + pour acquérir un logement ancien dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants.

Logement neuf

Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012, le PTZ + peut être accordé pour financer les opérations suivantes :

  • La construction d’un logement, accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
  • L’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
  • L’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
  • L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession (régi par la loi du 12.7.84), lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.

Le PTZ+ peut financer l’acquisition de la nue-propriété ou de l’usufruit, l’achat de parts indivises d’un logement ou d’un terrain mentionnés dans la liste ci-dessus, sous réserve que l’opération conduise à l’acquisition totale du logement ou du terrain.

A compter du 1er juin 2012, le PTZ+ peut financer l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens fiscal, logement qui sera considéré comme neuf au sens du PTZ+. Les travaux sur l’immeuble existant, réalisés avant la vente ou lors de l’acquisition par l’emprunteur, doivent avoir pour effet de rendre à l’état neuf :

  • Soit la majorité des fondations ;
  • Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l’ouvrage ;
  • Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
  • Soit l’ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion des deux tiers pour chacun d’eux (CGI : art.257, I-2-2).

Dans le dispositif PTZ+ en vigueur pendant l’année 2011, ces opérations relevaient de l’ancien (avec application de la quotité de prêt correspondante). Entre le 1er janvier et le 31 mai 2012 ces opérations ne sont pas finançables.

Logement ancien dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants

L’acquisition d’un logement ayant déjà été occupé est finançable par le PTZ + sous réserve que l’opération concerne la vente d’un logement du parc social à ses occupants.

Sont concernés les ventes à leurs occupants des logements appartenant à un organisme HLM (offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, fondations d’habitations à loyer modéré) ou à une société d’économie mixte. Dans ce dernier cas, le logement doit faire l’objet d’une convention APL (CCH : L.351-2).

S’il s’agit d’un logement occupé, l’acquéreur doit être le locataire du logement ou, sur sa demande, son conjoint, ou ses ascendants ou descendants. Ces derniers (ascendants et descendants) doivent avoir des ressources qui n’excèdent pas celles autorisées pour le prêt locatif social (PLS). S’il s’agit d’un logement vacant, l’acquéreur doit être locataire d’un logement appartenant au même bailleur dans le département (CCH : art. L.443-11).

Pour bénéficier du PTZ+, le prix de vente du logement doit être égal à 65 % du prix de l’évaluation faite par le service des domaines, c’est à dire le prix minimum autorisé en application de la législation.

Le compromis de vente, auquel est annexée l’évaluation du service des domaines, fourni à l’établissement prêteur, permet de vérifier que les conditions sont remplies.

Les travaux

Les opérations listées ci-dessus peuvent comprendre des travaux, y compris des travaux financés par l’Eco-prêt à taux zéro (mais dans ce cas ils ne sont pas comptés dans le coût total de l’opération).

Dépendances des logements

Dans la mesure où les dépendances font partie d’une opération immobilière elle-même financée par le PTZ +, les dépendances (garages, emplacements de stationnement, jardins…) peuvent être financées par le PTZ + (arrêté du 30.12.10 : art 1).

 

Nous-contacter

 

RETOUR

Atout crédit - 33 Chemin du Puits de Brunet – 13600 La Ciotat - Tél. : 06 98 33 12 02 - Marie-Christine COZIC : 06 98 33 12 02 - Bruno Carbonneaux : 06 72 00 29 89