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LOI CENSI BOUVARD

Pour qui ?

Pour tous les investisseurs qui veulent investir dans la location meublée en ne payant pas ou pratiquement pas d’impôt sur le revenu pendant neuf ans. Ce dispositif concerne tous les contribuables qui paient à partir de 2 000 € d’impôt/an.

Cette réduction d’impôt dans le secteur LMNP est le symétrique de la réduction SCELLIER en locatif nu, à quelques détails près.En particulier, le bail est signé devant notaire entre l’exploitant et l’investisseur : le loyer est versé sans interruption pendant toute la durée du bail (entre 9 et 12 ans, renouvelable) que le logement soit occupé ou pas, quelle que soit la saisonnalité d’occupation ou le type de résident.

La TVA ayant grevé l’acquisition est récupérable. Selon le type de résidence et de bail, une occupation partielle du logement est possible.Le bien est entièrement géré et l’investisseur ne s’occupe de rien.

Quel avantage fiscal ?

Une réduction d’impôt de 11% en 2012 du prix de revient retenu à hauteur de 300 000 €, étalée sur 9 ans, soit une réduction pouvant aller jusqu'à 33 000 €, soit 3 667 € par an.

L’essentiel :

Il peut y avoir plusieurs acquisitions par an. C’est le montant total d’investissement qui est plafonné à 300 000 € par an.

La fraction supérieure éventuelle bénéficie du régime des amortissements. Le mobilier bénéficie du régime des amortissements.

Il n’y a ni zonage géographique, ni label BBC imposé, ni plafond de loyers ni plafond de ressource pour les locataires.

Il peut s’agir d’un logement neuf ou réhabilité et plus de 15 ans, dans une résidence avec services.

Les résidences concernées sont :

  • Résidences de tourisme
  • Résidences pour étudiants
  • Résidences séniors Résidences de santé publique
  • Résidences médicalisées (EHPAD)

 

L’investisseur aura le statut de loueur en meublé non professionnel.

Les recettes sont rattachées aux BIC non pro.

C’est l’année de la livraison (ou d’acquisition si elle est postérieure) qui déclenche la première réduction d’impôt.

Si l’impôt n’est pas suffisant pour absorber la réduction, l’excédent est reporté sur les 6 années suivantes inclusivement.

Le bail d’exploitation doit démarrer dans le mois qui suit l’achèvement de la résidence.

La durée du bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans ni supérieure à 12 ans.

Un exploitant défaillant doit être remplacé sous les 12 à 18 mois.

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Atout crédit - 33 Chemin du Puits de Brunet – 13600 La Ciotat - Tél. : 06 98 33 12 02 - Marie-Christine COZIC : 06 98 33 12 02 - Bruno Carbonneaux : 06 72 00 29 89