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Loi Scellier

Le dispositif Scellier 2012 

Le dispositif Scellier est un dispositif de réduction d’impôt qui vise à encourager l’investissement locatif. Il favorise les logements situés dans des programmes respectant un niveau de performance énergétique globale fixé par décret à paraître en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.


Pensez-y, 2012 est la dernière année pour profiter du dispositif Scellier !

 

Les taux de réduction d’impôt sont revus à la baisse par application d’une réduction de base.

 

Nouveaux taux de réduction d’impôt 2012 :

Logement BBC            :           13 % à  21 %

Logement non BBC     :           6 % à 14 % (permis antérieur au 01/01/2012)

  

 

DISPOSITIF SCELLIER

Taux applicables

BBC

NON BBC

Scellier libre (9 ans)

13 %

6 %

Scellier Intermédiaire (12 ans)

17 %

10 %

Scellier intermédiaire (15 ans)

21 %

14 %

 

La loi Scellier BBC : de 13 à 21 % de réduction d’impôts (*)

 

Jusqu’au 31 décembre 2012, profitez d’une réduction d’impôts pouvant atteindre 21 % de votre investissement sur 15 ans. 

Comment peut-on bénéficier de la loi Scellier BBC ?

Grâce à la nouvelle loi Scellier 2012, tout contribuable français se portant acquéreur d'un logement neuf destiné à la location, peut prétendre à une réduction d'impôt. Toutefois, pour bénéficier du maximum de cette réduction d'impôt, il est devenu impératif en 2012 d'investir dans un logement neuf labélisé Bâtiments Basses Consommations (BBC).

Pourquoi acheter un logement BBC avec la loi Scellier ?

Contrairement à un investissement Scellier classique, la loi Scellier BBC vous procure une réduction d'impôt majorée. Celle-ci peut atteindre 13% du montant investi sur 9 ans ou 21 % sur 15 ans mais à la condition de choisir un logement neuf économe en énergie (labélisé BBC).

Le label Bâtiment Basse Consommation (BBC) est un label récompensant les constructions neuves particulièrement économes en énergie. Un logement BBC doit répondre à des critères stricts concernant sa consommation énergétique. La consommation maximale autorisée par le label BBC pour les programmes neufs, est de 50 kWhep/m²/an et comprend le chauffage, le refroidissement, la ventilation, les auxiliaires, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage. Cette limite dépend toutefois de la zone géographique d'implantation (Par exemple, à Perpignan, la limite fixée sera de 40kWhep/m²/an alors qu’en région parisienne, les besoins en chauffage étant plus élevés, la limite sera de 65kWhep/m²/an).

A partir de 2012, toutes les constructions résidentielles neuves doivent respecter la norme BBC.

Quels sont les engagements de la loi Scellier BBC ?

La réduction d'impôt est soumise à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans selon des zones définies et des plafonds de loyers mensuels définis par le décret.


La loi Scellier BBC est limitée à l'achat d'un seul bien immobilier par an. Il doit être situé en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion). De plus, le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.mais dans la limite d'un plafond du prix par m² de surface habitable (fonction de la situation géographique du bien).

Enfin, les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret comme pour la loi Scellier classique.

 

Exemple de comparaison entre la loi Scellier classique et la loi Scellier BBC :

 

 

Pour un investissement de
150 000 €

Pour un investissement de
200 000 €

 Loi Scellier classique

La réduction sera de

1 000 €/an sur 9 ans puis
1250 €/an pendant 6 ans

 

Soit 21 000 € sur 15 ans 

La réduction sera de

1 333 €/an sur 9 ans puis
1 666 €/an pendant 6 ans

 

Soit 28 000 € sur 15 ans

 Loi Scellier BBC

La réduction sera de

2 166 €/an sur 9 ans puis
2 000 €/an pendant 6 ans

Soit 31 500 € sur 15 ans

La réduction sera de

2 888 €/an sur 9 ans puis
2 666 €/an pendant 6 ans

Soit 42 000 € sur 15 ans

 

Il est donc impératif d'investir dans un logement BBC pour bénéficier du maximum de la réduction d'impôt de la loi Scellier.

 

Synthèse du dispositif Scellier pour les opérations réalisées en 2012 et respectant le label BBC :

 

 

Loi Scellier
sur 9 ans

Loi Scellier social
sur 15 ans

Engagement de location

9 ans

 

 

9 ans

puis sur option 3 ans

renouvelable une fois

Réduction d'impôt sur le prix de revient

13% sur 9 ans

 

 

 

 

13% sur 9 ans
+ 4 % par période de 3 ans

(renouvelable 1 fois)

 

Soit au total 21%

Abattement sur les loyers

0%

30%

Location Ascendant Descendant

Oui

Non

Loyers plafonnés

Oui

Oui

Ressources du locataire plafonnées

Non

Oui

 

Les plafonds de loyer Scellier 2012

 

Situation Géographique

Loi Scellier

Loi Scellier Social

Zone A bis

21.70 € / m²

17.36 € / m²

Zone A

16.10 € / m²

12.88 € / m²

Zone B1

13.00 € / m²

10.40 € /m²

Zone B2

10.60 € / m²

8.48 € / m²

 

Les plafonds de ressources du locataire pour le Scellier social 2012 (plafonds de 2011) :

 

Situation familiale

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

44 306 €

32 910 €

30 168 €

Couple

66 215 €

48 328 €

44 302 €

1 pers. à charge

79 595 €

57 857 €

53 036 €

2 pers. à charge

95 342 €

70 020 €

64 185 €

3 pers. à charge

112 867 €

82 181 €

75 334 €

4 pers. à charge

127 005 €

92 700 €

84 976 €

Pers. supplémentaire

+ 14 156 €

+ 10 530 €

+ 9 652 €

 

Ce qu'il faut retenir

  • Réduire vos impôts avec un logement labélisé BBC : jusqu'à 13 %(*) du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années à hauteur d'un neuvième par annuité
  • Bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire à raison de 1.67 %(*) par an pendant 6 ans à l'issue de ces 9 années si vous vous engagez à respecter un plafond de ressources de la part du locataire.
  • Aucune tranche d'imposition minimale pour en bénéficier, la loi Scellier BBC s'adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs BBC en 2012 (logements destinés à la location).
  • Les intérêts d'emprunt et les charges locatives réelles peuvent être déduits des revenus fonciers dans le cas du Scellier Social.


(*) le non-respect des engagements de locations entraine la perte des incitations fiscales

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