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Montant du PTZ+

Le montant du PTZ+ correspond au coût total de l’opération, retenu dans la limite d’un plafond, auquel est appliquée une quotité.

Par ailleurs, le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l’opération. Cette limite vise à proportionner l’aide du PTZ+ au regard de l’avantage représenté par un apport personnel important, pour les accédants qui en disposent, et dont l’endettement se retrouve, de fait, réduit.

Le coût total de l’opération (CCH : R.31-10-8, arrêté du 30.12.10 : art 6)

Le coût total de l’opération à prendre en compte comprend :

  • La charge foncière ou la charge immobilière y compris les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l’exclusion des frais d’acte notarié et des droits d’enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
  • Les coûts d’aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ;
  • Les honoraires de négociation à la charge de l’acquéreur (frais d’agence) ;
  • Le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification ("label BBC") mais à l’exception des montants financés par l’Eco-prêt à taux zéro ;
  • Les frais relatifs à l’assurance de responsabilité (code des assurances : art. L. 241-1) ou à l’assurance dommages-ouvrage (art. L.241-2) ;
  • Certaines taxes afférentes à la construction :
  • La taxe locale d’équipement (CGI : art.1585 a) ;
  • En Ile-de-France, la taxe complémentaire à la TLE (CGI : art. 1599 octies) ;
  • La taxe pour le financement des CAUE (CGI : art.1599 b) ;
  • La taxe spéciale d’équipement perçue dans le département de Savoie (CGI : art.1599 OB) ;
  • La taxe départementale des espaces naturels sensibles (Code de l’urbanisme : art. L.142-2).

Le coût total d’opération comprend, le cas échéant, la valeur d’acquisition du terrain destiné à la construction, acquis depuis moins de deux ans, à la date d’émission de l’offre de prêt.

Par ailleurs, en cas d’acquisition d’un bien dont une partie est destinée à un autre usage que l’habitation à titre de résidence principale, le coût d’opération ne concerne que les surfaces affectées au logement.

L’emprunteur justifie du coût total effectif de l’opération ainsi que, le cas échéant, de l’achèvement des travaux, dès réception des documents correspondants. Les travaux doivent être, le cas échéant, réalisés au plus tard trois ans après l’émission de l’offre de prêt.

Le montant plafond d’opération pris en compte dans le calcul du PTZ+ (CCH : R.31-10-10)

Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût d’opération est fonction de trois critères :

  • La localisation du logement dans une des quatre zones définies en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, mentionnées à l’article R. 304-1 du CCH (zones A, B1, B2 et C - définies par l’arrêté du 29 avril 2009),
  • Le caractère neuf ou ancien du logement (pour les logements anciens éligibles, c’est-à-dire dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants)
  • Le nombre de personnes destinées à occuper le logement.

 

Nombre d’occupants

Logement neuf

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

156 000 €

117 000 €

86 000 €

79 000 €

2

218 000 €

164 000 €

120 000 €

111 000 €

3

265 000 €

199 000 €

146 000 €

134 000 €

4

312 000 €

234 000 €

172 000 €

158 000 €

5 et plus

359 000 €

269 000 €

198 000 €

182 000 €

         

 

Nombre d’occupants

Logement ancien   (vente du parc social à ses occupants)

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

124 000 €

93 000 €

86 000 €

79 000 €

2

174 000 €

130 000 €

120 000 €

111 000 €

3

211 000 €

158 000 €

146 000 €

134 000 €

4

248 000 €

186 000 €

172 000 €

158 000 €

5 et plus

285 000 €

214 000 €

198 000 €

182 000 €

 

La quotité du prêt

Le montant du prêt correspond au coût total de l’opération, plafonné à un montant (inchangé par rapport à 2011, cf. tableau ci-dessus), auquel est appliquée une quotité.

  • · Pour les logements neufs

 

Les quotités de prêt sont fixées en fonction de la localisation du logement et de son niveau de performance énergétique globale.

Le niveau de performance énergétique d’un logement neuf est déterminé par l’obtention ou non du label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 ».

Pour les offres émises à compter du 1er janvier 2012, les quotités de prêt applicable aux logements neufs sont les suivantes :

 

Opération en neuf

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

BBC

38%

33% ([1][1])

29%

24%

Non BBC

26%

21%

16%

14%

 

  • · Pour les logements anciens (vente du parc social à ses occupants)

 

La quotité de prêt est fixée à 10 %, quels que soient la localisation du logement ou son niveau de performance énergétique. Pour mémoire, le prix de vente du logement doit être égal à 65 % du prix de l’évaluation faite par le service des domaines.

 

Justification du label « Bâtiment basse consommation BBC 2005 » pour les logements neufs (arrêté du 30.12.10 : art 7)

Les justificatifs différent selon les formes d’acquisition ou de construction : achat d’un logement neuf par une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou construction d’une maison individuelle dans le cadre d’un contrat unique de construction de maison individuelle régi par la loi de 1990 (CCMI avec ou sans fourniture de plan) ou contrat de promotion immobilière, ou hors contrat unique (contrats de maîtrise d’œuvre, contrats d’entreprise).

- En cas de vente d’un logement neuf achevé, l’accédant fournit à l’établissement prêteur le certificat (ou une copie) mentionnant l’attribution du label délivré par un organisme de certification.


                        Pour les autres formes d’acquisition ou de construction, l’emprunteur produit dans un premier temps un justificatif provisoire :

Pour les opérations réalisées en VEFA, en CCMI ou par le biais d’un contrat de promotion immobilière, le justificatif provisoire consiste en une mention portée au contrat qui précise que le logement livré sera titulaire du label "BBC 2005".

- Pour les constructions hors CCMI et hors contrat de promotion immobilière, l’emprunteur justifie provisoirement du label "BBC 2005" au moyen d’un contrat d’engagement conclu par l’emprunteur avec un organisme de certification.

Dans un second temps, et au plus tard un an après la date de déclaration d’achèvement, l’emprunteur doit fournir le certificat mentionnant l’attribution du label. A défaut, pour les accessions réalisées en VEFA ou les constructions en CCMI ou dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière, l’emprunteur fournit dans le même délai la preuve qu’il a engagé une procédure à l’encontre de son contractant relativement à la non- obtention du label "bâtiment basse consommation BBC 2005"

Réduction possible du montant du prêt (CCH : art L.31-10-8)

A la demande de l’emprunteur, lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est égal ou inférieur à 8 ans, le montant du prêt peut être réduit, au maximum de moitié. Dans ce cas l’emprunteur renseigne une attestation conforme à un modèle figurant en annexe à l’arrêté du 30.12.10 (annexe II).

 

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[1][1] Pour les logements situés dans un département d’outre-mer, ce taux de 33% s’applique aux logements neufs sans condition de performance énergétique.

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